Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Association Famille Enfance Éducation Populaire (FEE)
Date de mise à jour : Mars 2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles l’association Famille Enfance Éducation Populaire (FEE), immatriculée sous le numéro SIREN 490 416 286 00014, s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle continue. La FEE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles remises au CLIENT et acceptées par ce dernier lors de la signature.
2. OFFRE ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
- Accès : L’offre est consultable sur www.fee64.fr.
- Validation : L’inscription est réputée définitive à réception de la convention (ou contrat) signée, datée et portant la mention « Bon pour accord ». Un devis ou un bulletin d’inscription seul n’a pas valeur de contrat.
- Analyse du besoin : Une évaluation préalable (téléphone ou e-mail) est réalisée pour garantir l’adéquation de la formation aux besoins du stagiaire.
- Délais d’accès : Le délai d’accès moyen à la formation est de 20 jours calendaires à compter de la demande du CLIENT.
3. PRIX ET FACTURATION
- Tarifs : Les prix sont indiqués nets de taxe (Exonération de TVA – Art. 261-4-4° du CGI). Ils sont valables 6 semaines à compter de la proposition.
- Règlement : Une facture est émise à l’issue de la prestation. Le paiement s’effectue par chèque ou virement. Un paiement échelonné est possible après accord préalable.
- OPCO : En cas de subvention par un organisme tiers, l’accord de prise en charge doit être communiqué dès l’inscription.
4. CONVOCATION ET ACCUEIL DES PUBLICS
- Envoi : La convocation est adressée par e-mail au CLIENT et/ou stagiaire 7 jours avant le début de la formation. Elle confirme le maintien de la session.
- Mentions Obligatoires : La convocation précise le lieu, les horaires, les modalités d’organisation et mentionne expressément le nom des référents pédagogiques et administratifs.
- Inclusion (PSH) : La FEE dispose d’un Référent Technique Inclusion dédié à l’adaptation des documents pédagogiques et des modalités d’accueil pour les Personnes en Situation de Handicap. Le CLIENT est invité à signaler tout besoin spécifique dès l’analyse des besoins.
5. ANNULATION ET RÉTRACTATION
- Droit de rétractation (Particuliers) : Délai légal de 10 jours (ou 14 jours si conclu à distance) après signature.
- Annulation par le CLIENT : Doit être notifiée par écrit.
- Plus de 10 jours avant : sans frais.
- Entre 10 et 3 jours avant : 50 % du coût total est dû à titre d’indemnité forfaitaire.
- Moins de 3 jours avant ou absence : 100 % du coût total est facturé.
- Annulation par la FEE : En cas d’effectif insuffisant ou force majeure, la FEE se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’action. Le CLIENT en est informé dans les meilleurs délais.
6. RESPONSABILITÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur transmis avec les documents contractuels. La FEE décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’effets personnels au sein des locaux de formation.
7. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données sont collectées pour l’exécution du contrat et le suivi des stagiaires. Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Droit d’accès et de rectification via : secretariat@fee64.fr.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents pédagogiques remis sont la propriété exclusive de la FEE. Ils sont réservés à l’usage interne et personnel des stagiaires, qui ont l’obligation d’en citer les sources. Toute diffusion à des tiers sans accord écrit est interdite.
9. LITIGES
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Pau sera seul compétent pour régler le litige.
Association FEE
Espace Prévert, 1 bis rue Monseigneur Campo, 64000 PAU
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