Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLIQUÉES À LA FORMATION

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’association Famille Enfance Éducation Populaire (FEE) immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 490416286 00014, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

La FEE peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

OFFRE DE FORMATION

L’offre de formation est accessible directement sur le site web https://www.fee64.fr/.

L’organisme de formation propose des formations en présentiel en Inter-Entreprises, en Intra-Entreprises ainsi que pour les particuliers.

Les formations Intra-Entreprises peuvent se dérouler dans les locaux de l’entreprise, dans les locaux de la FEE ou dans un autre lieu. Dans le cas où la formation à lieu dans des locaux autres que ceux de la FEE il revient à l’Entreprise de s’assurer que les locaux soient adaptés pour une formation de qualité.

Les formations Inter-Entreprises se déroulent dans les locaux de la FEE : Espace Prévert, 1 bis rue Monseigneur Campo, 64000 Pau.

 

MODALITES d’INSCRIPTION :

Pour s’inscrire le Client peut renvoyer par courrier ou par mail à secretariat@fee64.fr le bulletin d’inscription disponible dans les locaux de la FEE, depuis le site web https://www.fee64.fr/inscription-aux-formations/ ou en envoyant un mail à secretariat@fee64.fr en précisant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), formation souhaitée.

Pour proposer une formation de qualité une évaluation des besoins sera réalisé par téléphone ou par mail. Suite à cet entretien l’organisme de formation transmet au Client le programme de la formation, un devis ainsi que la convention ou le contrat. Le délai d’accès à la formation est en général d’un mois.

Le contrat ou la convention est adressé en deux exemplaires au CLIENT. Un exemplaire, signé, daté et portant la mention « bon pour accord » doit être retourné à la FEE par mail, courrier postal. Ce document a une valeur contractuelle alors qu’un bulletin d’inscription ou un devis ne tient pas lieu d’inscription.

PRIX

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de la FEE, le contrat ou la convention de formation. Ils sont valables pendant six semaines (6) à dater de la proposition faite au CLIENT.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat signé par le CLIENT. Une facture est adressée au CLIENT à l’issue de la formation. Celle-ci peut être réglée en plusieurs mensualités après l’accord préalable de l’Organisme de Formation.

Dans le cadre d’une prise en charge par un OPCO l’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

Les factures seront réglées :

  • Par chèque bancaire à l’ordre de l’Association Famille Enfance Education Populaire
    adressé à : Espace Prévert, 1 bis rue Monseigneur Campo, 64000 Pau
  • Par virement à notre compte bancaire :
    Crédit Mutuel
    Titulaire du compte : Association Famille Enfance Education Populaire
    Domiciliation : CCM PAU REPUBLIQUE
    RIB : 10278 02271 00020114501 50

IBAN : FR76 1027 8022 7100 0201 1450 150
BIC : CMCIFR2A

 

CONVOCATION

Dix jours avant la formation une convocation est adressée par email au CLIENT/ et ou stagiaire. Elle confirme le maintien de la formation et précise les modalités d’organisation. 24 heures avant la formation un email de rappel est envoyé au CLIENT/ stagiaire

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Le CLIENT est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement), à compter de la date de la conclusion de la présente convention.

Le cas échéant, le bénéficiaire en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint au présent contrat.

Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.

En cas d’annulation 10 jours avant le début de la formation le CLIENT devra s’acquitter de 50% du coût total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire pour couvrir les frais engagés. Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant le début alors l’indemnité forfaitaire sera de 100%

En cas d’absence d’un stagiaire convoqué l’Organisme de formation chargera 100% du coût total.

ANNULATION PAR LA fee

En cas d’inscriptions insuffisantes la FEE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une action de formation. Le cas échéant, le CLIENT en sera informé avant le début de ladite formation.

RESPONSABILITÉS

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur qui est transmis avec les documents de contractualisation. En cas de non-respect de ces règles des sanctions peuvent-être appliquées.

En cas de vol ou de perte la FEE ne peut être tenue pour responsable.

CONFIDENTIALITÉ

La FEE, le CLIENT et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les informations et les documents auxquels ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les informations recueillies par l’organisme de formation sont enregistrées dans un fichier informatisé par LA FEE à des fins de gestion de la relation commerciale, de la gestion et de la facturation de la formation, du suivi des stagiaires. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : La FEE

Les données sont conservées pendant 3 ans à partir du dernier contact avec le CLIENT

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l’association FEE- Espace Prévert, 1 bis rue Monseigneur Campo 64000 Pau, secretariat@fee64.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

 CAS DE DIFFEREND

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Pau sera compétent pour régler le litige.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents élaborés par l’organisme de formation et remis aux stagiaires (documents pédagogiques, fichiers …) sont réservés uniquement à usage interne et personnel des stagiaires lesquels ont obligation d’en citer les sources. Ils ne peuvent être diffusés, ni utilisés par une tierce partie sans accord préalable de l’association FEE.

 

Date de mise à jour :  Juin 2021

 

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